Version en vigueur au 17 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société INSULEO (ci-après « l'éditeur »), identifiée dans les mentions légales, met à disposition le logiciel Insuleo et dans lesquelles il est utilisé.
Insuleo est un logiciel de gestion de copropriété fourni en mode SaaS : il est accessible en ligne, sans installation, et couvre la gestion administrative, documentaire, technique et comptable des copropriétés.
Les conditions financières, la durée de l'abonnement et, le cas échéant, les engagements de service particuliers figurent dans les conditions commerciales convenues avec le Client (devis, bon de commande ou contrat). En cas de contradiction, ces conditions commerciales prévalent sur les CGU.
2. Définitions
- Client : la personne qui souscrit au service, notamment un cabinet de syndic, un syndic bénévole ou un syndicat de copropriétaires.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, ouvert par le Client ou sur son invitation (collaborateur, membre du conseil syndical, copropriétaire, occupant, prestataire).
- Données du Client : les informations, documents et écritures saisis ou importés dans le service par le Client ou ses Utilisateurs.
3. Accès au service et comptes
L'accès au service suppose un compte personnel. Le Client décide des comptes qu'il ouvre et des droits de chacun ; il peut les modifier ou les retirer à tout moment.
Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai à l'éditeur toute utilisation non autorisée de son compte.
L'utilisation du service vaut acceptation des CGU. Le Client les porte à la connaissance des Utilisateurs dont il ouvre le compte.
4. Engagements de l'éditeur
L'éditeur s'engage à :
- fournir le service avec diligence, conformément à sa description et à l'état de l'art ;
- mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, et prévenir à l'avance des opérations de maintenance programmées, en les plaçant de préférence en dehors des heures ouvrées ;
- corriger les anomalies qui lui sont signalées, dans un délai adapté à leur gravité ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client (article 7) ;
- répondre aux demandes d'assistance adressées à contact@insuleo.fr ;
- informer le Client de toute évolution substantielle du service.
5. Engagements du Client et des Utilisateurs
Le Client et les Utilisateurs s'engagent à :
- utiliser le service conformément à sa finalité et aux lois et règlements en vigueur ;
- ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, aux comptes ou aux données d'autres clients ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service, ni en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés ;
- ne pas publier de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client reste responsable de la tenue de ses mandats et des obligations légales qui en découlent. Il détermine les données qu'il saisit et les décisions qu'il prend avec le service.
6. Nature du service et assistance automatisée
Insuleo est un outil de travail : il ne se substitue ni au syndic, ni au conseil syndical, ni à un expert-comptable, un avocat ou tout autre professionnel du droit.
Certaines fonctions proposent des traitements automatisés, dont des propositions établies par intelligence artificielle (lecture de factures, imputations, rédaction). Ces propositions sont soumises à la validation d'un Utilisateur avant de produire leurs effets ; l'éditeur veille à leur pertinence, sans pouvoir en garantir l'exactitude en toutes circonstances.
7. Données du Client, confidentialité et sécurité
Les Données du Client restent sa propriété. L'éditeur ne les utilise que pour fournir le service ; il ne les vend, ne les loue et ne les cède à personne.
Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction du Client, garantit la confidentialité de ses intervenants, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes et l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais.
Les données sont hébergées en France et font l'objet de sauvegardes quotidiennes. Les accès sont cloisonnés par copropriété et par cabinet, et les actions sensibles sont journalisées. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
8. Réversibilité
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le service, dans des formats ouverts et réutilisables.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, ses données restent conservées et exportables. Le Client peut en demander la suppression à tout moment, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Insuleo, ses composants et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif, pour ses besoins propres et pour la durée de l'abonnement.
Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations.
L'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une saisie erronée, d'une utilisation non conforme du service ou d'une décision prise par le Client, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à une défaillance des réseaux de communication qui ne relèvent pas de lui.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
11. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'éditeur peut suspendre le compte concerné après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Sans préavis, il peut seulement suspendre un accès qui menace la sécurité du service ou des autres clients, le temps de lever ce risque, en en informant aussitôt le Client.
La résiliation de l'abonnement obéit aux conditions commerciales du Client. La suspension ou la résiliation ne prive pas le Client de son droit à la réversibilité (article 8).
12. Évolution du service et des CGU
Le service évolue pour suivre la réglementation et les besoins de ses utilisateurs. L'éditeur s'interdit toute évolution qui supprimerait sans contrepartie une fonction essentielle à l'usage pour lequel le Client a souscrit.
Toute modification des CGU est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.
