Version en vigueur au 17 octobre 2026.
1. Objet et parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'abonnement en ligne au logiciel Insuleo souscrit par un syndicat de copropriétaires géré par un syndic bénévole. Le vendeur est la société INSULEO (ci-après « l'éditeur »), identifiée dans les mentions légales.
Le client est le syndicat des copropriétaires (ci-après « le syndicat »), représenté par son syndic bénévole, qui déclare avoir le pouvoir de souscrire en son nom. Le syndicat agit en qualité de non-professionnel.
L'usage du logiciel est régi par les conditions générales d'utilisation (CGU). Pour l'abonnement en ligne, les présentes CGV tiennent lieu des conditions commerciales auxquelles renvoient les CGU. Les cabinets de syndic professionnels souscrivent par un contrat distinct et ne sont pas concernés.
2. Formules et prix
Trois formules sont proposées selon le nombre de lots de la copropriété : Barque (jusqu'à 15 lots), Voilier (de 16 à 40 lots) et Navire (41 lots et plus). Toutes donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités, hors options présentées à la demande ; elles diffèrent par le nombre de lots et l'espace de stockage.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, au mois ou à l'année, sur la page des tarifs, dans l'espace « Mon abonnement » et sur la page de paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
3. Essai gratuit
La création d'une copropriété ouvre un essai gratuit et sans engagement, dont la durée est indiquée à l'inscription. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai.
Le syndicat peut souscrire pendant l'essai : le moyen de paiement est alors enregistré et le premier prélèvement n'intervient qu'à la fin de l'essai. Sans souscription, l'essai prend fin à sa date, sans aucun frais.
L'essai permet d'apprécier le service avant tout paiement. Le syndicat, qui n'est pas un consommateur, ne bénéficie pas du droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
4. Souscription
La souscription se fait depuis « Mon abonnement » : choix de la formule et de la périodicité, puis paiement sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement. Avant de payer, le syndic voit le récapitulatif de sa commande et peut le corriger. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ; cette acceptation est enregistrée avec la commande.
La facture est établie au nom du syndicat et transmise par courriel. Les factures restent consultables depuis « Mon abonnement ».
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la périodicité choisie, et se reconduit tacitement pour une période identique tant qu'il n'est pas résilié.
Pour la formule annuelle, le syndicat est informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la reconduction et de la possibilité de ne pas la reconduire, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
6. Changement de formule ou de périodicité
Le syndicat change de formule depuis « Mon abonnement ». Une formule supérieure s'applique immédiatement : la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata. Une formule inférieure, ou un changement de périodicité, prend effet à la prochaine échéance. Une formule ne peut être choisie que si elle couvre le nombre de lots de la copropriété.
7. Paiement
Le prix est payable d'avance, au début de chaque période, par prélèvement automatique sur la carte bancaire ou le compte bancaire (prélèvement SEPA) enregistré. Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par l'éditeur.
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le syndic en est averti par courriel. Tant que l'échéance n'est pas réglée, l'accès est limité, à compter du lendemain de la fin de la dernière période payée, à l'espace « Mon abonnement » et aux exports : aucune donnée n'est supprimée et l'accès complet est rétabli dès le paiement.
Une contestation de paiement auprès de la banque (opposition ou demande de remboursement d'un prélèvement) limite l'accès de la même manière jusqu'à son règlement.
8. Résiliation
Le syndicat peut résilier à tout moment, en ligne, depuis « Mon abonnement » (bouton « Gérer », puis « Annuler l'abonnement »). La résiliation est confirmée par courriel et prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle le service reste pleinement accessible. La période en cours n'est pas remboursée.
Si l'éditeur met fin à l'abonnement pour une raison qui n'est pas imputable au syndicat, il rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir.
En cas de changement de syndic, la résiliation appartient au syndicat, par son syndic en exercice. L'éditeur ne résilie aucun abonnement d'office du seul fait de ce changement.
9. Évolution des prix et des CGV
Toute modification du prix ou des présentes CGV est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'à partir de la période suivante. Le syndicat qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.
10. Données en fin d'abonnement
Le syndicat peut exporter ses données à tout moment (documents, balance, grand livre, fichier des écritures comptables). Après la fin de l'abonnement, l'espace « Mon abonnement » et les exports restent accessibles et aucune donnée n'est supprimée automatiquement. La suppression des données peut être demandée à tout moment, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
11. Responsabilité
L'éditeur fournit le service avec diligence et répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service.
Insuleo est un outil de gestion : il n'exerce pas la fonction de syndic et ne délivre pas de conseil juridique. Le syndic reste responsable des obligations que la loi met à sa charge, ainsi que de l'exactitude des données qu'il saisit.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à l'éditeur par courriel, à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
