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Guide

AG de copropriété : convocation, vote et majorités

12 min de lecture · Publié le 16 juillet 2026 · Mis à jour le 18 août 2026

En brefEn copropriété, chaque décision d'assemblée générale relève d'une majorité précise, fixée par la loi du 10 juillet 1965. Il existe quatre régimes : la majorité simple (article 24 : majorité des voix exprimées des présents, représentés ou votant par correspondance), la majorité absolue (article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires), la double majorité (article 26 : majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix) et l'unanimité pour les actes les plus lourds. Point souvent ignoré : la copropriété française n'a pas de quorum. L'AG délibère quel que soit le nombre de présents ; seul le mode de calcul de la majorité change. En majorité absolue, un absent compte donc de fait comme un « non ».

Pour un cabinet de syndic, l'enjeu est concret : une résolution votée sous le mauvais article est annulable, et c'est le mandat qui en paie le prix. Ce guide, écrit pour les gestionnaires et dirigeants de cabinet, reprend le déroulé légal de l'AG, un tableau des majorités utilisable en séance, les deux passerelles à ne pas confondre et le calendrier de contestation. Pour le volet financier des décisions votées, voir aussi notre guide des charges de copropriété.

Comment se déroule une assemblée générale de copropriété ?

Une assemblée générale suit une procédure stricte : le syndic convoque les copropriétaires au moins 21 jours avant la séance, chaque copropriétaire dispose de voix proportionnelles à sa quote-part de parties communes, et chaque résolution est votée une par une, à la majorité que la loi lui attribue. Délai et ordre du jour conditionnent la validité des décisions : un vice de convocation suffit à faire annuler une résolution.

1.1 La convocation

La convocation relève de l'article 9 du décret n°67-223. Elle doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l'assemblée. Ce délai est d'ordre public : le règlement ne peut pas le réduire, et personne ne peut y renoncer. La convocation contient l'ordre du jour détaillé et les documents nécessaires au vote de chaque question. Une résolution absente de l'ordre du jour ne peut pas être votée valablement, quelle que soit la majorité réunie.

1.2 Présence, pouvoirs et vote par correspondance

Le jour de l'AG, le syndic tient la feuille de présence : présents, représentés (par pouvoir) et votes par correspondance. Le vote par correspondance relève de l'article 17-1 A de la loi de 1965. Il s'exprime sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020, et le syndic doit le recevoir au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée. Un piège de calcul : si une résolution votée « pour » par correspondance est amendée en séance, le votant est réputé défaillant sur cette résolution. Le décompte des voix change alors, surtout pour les majorités calculées sur l'ensemble des copropriétaires.

Quelles sont les majorités en assemblée générale ?

La loi du 10 juillet 1965 prévoit quatre régimes de majorité, du plus souple au plus exigeant : l'article 24 (majorité simple), l'article 25 (majorité absolue), l'article 26 (double majorité) et l'unanimité pour les actes qui touchent à l'existence même de l'immeuble. Les définitions se retiennent vite. Le plus délicat est de rattacher chaque résolution au bon article : c'est là que se jouent la validité du vote et la solidité du procès-verbal.

Déterminer la majorité applicable à une résolution, étape par étape

  1. Qualifier la nature de la décision

    Chaque résolution se vote une par une : commencez par identifier précisément son objet (entretien courant, désignation du syndic, acquisition, aliénation de parties communes, changement de destination de l'immeuble). C'est cet objet, et lui seul, qui rattache la résolution à un régime de majorité.

  2. Identifier l'article applicable

    Rapprochez l'objet de la résolution du régime que la loi du 10 juillet 1965 lui attribue : article 24 (majorité simple), article 25 (majorité absolue), article 26 (double majorité) ou unanimité pour les actes les plus lourds. Le tableau des majorités ci-dessous sert de référence de séance pour trancher.

  3. Compter les voix sur la bonne base

    Appliquez le mode de calcul propre à l'article : à l'article 24, la majorité se calcule sur les seules voix exprimées des présents, représentés ou votant par correspondance (abstentions exclues) ; à l'article 25, sur les voix de tous les copropriétaires, si bien qu'un absent pèse comme une voix « contre » ; à l'article 26, sur la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix.

  4. Appliquer la passerelle si le seuil n'est pas atteint

    Si un projet à l'article 25 recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, procédez immédiatement à un second vote à l'article 24 (passerelle 25-1). Si un projet à l'article 26 a réuni au moins la moitié des membres présents ou représentés et le tiers des voix de tous, le second vote immédiat se tient à l'article 25 (passerelle 26-1), et non à l'article 24.

2.1 Le tableau des majorités

Le tableau ci-dessous reprend les quatre régimes, leur mode de calcul et des exemples de décisions. Il sert de référence en séance pour trancher, résolution par résolution, l'article applicable.

Article Majorité Mode de calcul Exemples de décisions
Article 24 Majorité simple Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne comptent pas. Entretien courant, approbation des comptes, vote du budget prévisionnel.
Article 25 Majorité absolue Majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou non). Les absents pèsent comme des voix « contre ». Désignation ou révocation du syndic, travaux d'économie d'énergie, travaux de transformation ou d'amélioration, bornes de recharge, individualisation des frais d'eau.
Article 26 Double majorité Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Deux conditions cumulatives : nombre de têtes et poids en voix. Acquisition et actes de disposition, modification du règlement de copropriété portant sur les parties communes, suppression du poste de gardien.
Unanimité Accord de tous Accord de l'ensemble des copropriétaires du syndicat. Aliénation des parties communes nécessaires à l'immeuble, changement de destination de l'immeuble.

Deux passerelles assouplissent ce tableau quand une résolution échoue de peu : l'article 25-1 (adossé à l'article 25) et l'article 26-1 (adossé à l'article 26). Elles sont la première source d'erreur de décompte en séance : la section suivante les détaille.

2.2 Le piège : la copropriété n'a pas de quorum

Contrairement au droit des sociétés, une assemblée générale de copropriété n'a pas de quorum : elle délibère valablement quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés. Seul le mode de calcul de la majorité change d'un article à l'autre. En majorité absolue (article 25), l'effet est net : le décompte porte sur tous les copropriétaires, donc un copropriétaire absent équivaut de fait à un vote « contre ». Une résolution soutenue par tous les présents peut échouer si peu de copropriétaires se sont déplacés. Les passerelles servent à corriger cet effet.

Comment fonctionnent les passerelles de majorité ?

Quand une résolution échoue de peu, une passerelle permet un second vote immédiat à une majorité plus souple, sans reconvoquer l'assemblée. Il en existe deux, à bien distinguer : l'article 25-1 renvoie au vote de l'article 24, l'article 26-1 renvoie au vote de l'article 25. Les confondre fausse le procès-verbal.

3.1 La passerelle de l'article 25-1

Quand un projet soumis à la majorité de l'article 25 recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité simple). Un projet bien soutenu, mais court en voix « pour », n'est donc pas perdu : il passe au décompte des seules voix exprimées. C'est la passerelle la plus utilisée.

Schéma des deux passerelles de vote : article 25-1 vers l'article 24 et article 26-1 vers l'article 25 avec leurs conditions de seuil PASSERELLE ART. 25-1 Renvoi vers l'article 24 Départ : projet à l'article 25 Seuil : au moins 1/3 des voix de tous Second vote : article 24 (simple) VS PASSERELLE ART. 26-1 Renvoi vers l'article 25 Départ : projet à l'article 26 Seuil : 1/2 des présents et 1/3 des voix Second vote : article 25 (absolue)
Les deux passerelles ouvrent un second vote immédiat, mais ne rabattent pas sur la même majorité : l'article 25-1 renvoie à l'article 24 (majorité simple), l'article 26-1 s'arrête à l'article 25 (majorité absolue).

3.2 La passerelle de l'article 26-1

La passerelle de l'article 26-1 concerne les décisions à double majorité. Le projet doit avoir recueilli l'accord d'au moins la moitié des membres présents ou représentés, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Un second vote peut alors se tenir immédiatement, mais à la majorité de l'article 25 (majorité absolue), et non à l'article 24. C'est la confusion à éviter : la passerelle de l'article 26-1 ne descend pas jusqu'à la majorité simple, elle s'arrête à la majorité absolue.

Que se passe-t-il après le vote ?

Une fois les résolutions votées, deux échéances comptent : le procès-verbal, qui fige les décisions et le résultat des votes, et le délai de contestation, qui limite dans le temps la remise en cause d'une résolution. Le gestionnaire doit tenir les deux pour protéger le mandat du syndic et la copropriété.

4.1 Le procès-verbal

Le procès-verbal relève de l'article 17 du décret n°67-223. Il est établi et signé en fin de séance (au plus tard dans les 8 jours). Pour chaque résolution, il indique la majorité appliquée et le résultat détaillé : voix pour, contre, abstentions, noms des opposants et des défaillants. Il doit être notifié aux copropriétaires opposants et défaillants dans le mois qui suit l'assemblée. Cette notification fait courir le délai de contestation : elle ne souffre aucune approximation.

4.2 La contestation des décisions

La contestation relève de l'article 42 de la loi de 1965. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir (ni celui qui a voté « pour », ni celui qui s'est abstenu), dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. C'est un délai de forclusion : passé ce terme, la décision devient définitive. D'où l'importance d'un décompte exact et d'une liste juste des opposants et des défaillants dans le PV.

Comment fiabiliser le calcul des majorités en séance ?

En séance, tout se joue dans l'application du bon calcul, en direct : distinguer voix exprimées et voix de tous, gérer les pouvoirs et les votes par correspondance, déclencher la bonne passerelle au bon seuil, puis produire un procès-verbal sans erreur. Un logiciel de gestion fait ce décompte à votre place et écarte l'essentiel du risque d'annulation.

Insuleo prend en charge l'assemblée générale, de la convocation au procès-verbal :

  • La convocation et l'ordre du jour, avec les documents rattachés à chaque résolution.
  • La feuille de présence, la gestion des pouvoirs et des votes par correspondance.
  • La saisie des votes et le calcul automatique des majorités selon l'article applicable.
  • La génération du procès-verbal avec le détail des voix, opposants et défaillants.
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Découvrez l'ensemble des modules sur notre page solution de gestion de copropriété. Pour le cadre plus large du mandat, voir notre guide sur le rôle du syndic.

Conclusion

Une AG solide tient à quelques réflexes : rattacher chaque résolution au bon article, compter sur la bonne base (voix exprimées pour l'article 24, ensemble des copropriétaires pour l'article 25), déclencher la bonne passerelle au bon seuil et notifier le procès-verbal dans les délais. Si vous gardez en tête l'absence de quorum et la différence entre les passerelles des articles 25-1 et 26-1, vous évitez la plupart des annulations. Quand une copropriété fragilisée n'arrive plus à voter, notre guide sur la copropriété en difficulté prend le relais.

Questions fréquentes

Quelles sont les majorités en assemblée générale de copropriété ?

La loi du 10 juillet 1965 organise quatre régimes : la majorité simple (article 24, majorité des voix exprimées des présents, représentés ou votant par correspondance), la majorité absolue (article 25, majorité des voix de tous les copropriétaires), la double majorité (article 26, majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix) et l'unanimité pour les actes les plus lourds. Chaque résolution doit être votée à l'article que la loi lui attribue.

Quelle est la différence entre l'article 24 et l'article 25 ?

L'article 24 (majorité simple) se calcule sur les seules voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance : les abstentions et les absents ne comptent pas. L'article 25 (majorité absolue) se calcule sur les voix de tous les copropriétaires : un absent équivaut donc de fait à un vote « contre ». C'est pourquoi l'article 25 est nettement plus exigeant.

Qu'est-ce que la passerelle de l'article 25-1 ?

Lorsqu'un projet soumis à la majorité de l'article 25 recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité simple). Elle évite de reconvoquer une assemblée pour un projet largement soutenu.

Faut-il un quorum pour tenir une assemblée générale de copropriété ?

Non. La copropriété française ne connaît pas de quorum : l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés. Seul le mode de calcul de la majorité change selon l'article applicable. En majorité absolue (article 25), une faible participation pénalise le vote, puisque les absents pèsent comme des voix « contre ».

Dans quel délai peut-on contester une décision d'assemblée générale ?

L'article 42 de la loi de 1965 réserve la contestation aux copropriétaires opposants ou défaillants, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai est un délai de forclusion : passé ce terme, la décision devient définitive. La qualité d'opposant ou de défaillant doit donc être correctement consignée au procès-verbal.

Dans quel délai le syndic doit-il convoquer l'assemblée générale ?

L'article 9 du décret n°67-223 impose que la convocation parvienne aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l'assemblée. Ce délai est d'ordre public : il ne peut être réduit ni écarté par le règlement de copropriété. La convocation doit comporter l'ordre du jour détaillé et les documents nécessaires au vote de chaque résolution.

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